Conditions générales de vente

Entrée en vigueur au 01 novembre 2021

PRÉAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, adhérente de FESPA France (Organisation professionnelle des métiers de la communication visuelle). Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise. Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation. Un simple accusé de réception d’une commande d’un client, n’ayant pas fait l’objet d’une offre préalable, n’implique pas l’accord.

Article 1. DÉFINITION

​Les termes ci-après employés auront la signification suivante :

• « Fournisseur » : entreprise qui effectue une vente, fabriquant et/ou commercialisant des enseignes lumineuses ou tout article de communication visuelle ou produits dérivés ;
• « Client » : toute personne physique ou morale contractant le fournisseur
• « Pièces » : signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur ;
• « Matières »: signifie tout produit brut, semi-ouvré (plaques plastiques ou métalliques…), et accessoire (tubes luminescents …), servant à la fabrication des produits dérivés ;
• « Composants » : signifie tout produit ou composant, fourni par le client ;
• « Commande » : signifie toute commande émise par le client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons.
• « Service » : prestations diverses annexées à la vente (par exemple, grue, nacelle, transport, redevances diverses)

Article 2. OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES

1. Validité et durée de l’offre

Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l’engage que pour une durée d’UN MOIS, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l’offre. L’offre acceptée par le client dans le délai et aux conditions financières prévues à la valeur de commande aux lieu et adresse du fournisseur et à la date de signature d’acceptation. Toute offre s’entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

1. Commande du client

La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le fournisseur. Toute commande est confirmée par le fournisseur et acceptée exclusivement selon les termes de sa confirmation. Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de la confirmation sont réputés acceptés. La commande doit toujours être signée par le responsable du client. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment, les conditions particulières d’implantation. L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté.

1. Validité des prix

Les prix sont fermes et non révisables pour une période de 2 mois, sauf spécification particulière.

Les prix ne deviennent définitifs qu’après l’acceptation des pré-séries si elles existent.

​Article 3. RÉSILIATION DE COMMANDE

​Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, « matières » …) à la date de la réception de l’avis écrit du client, sans omettre le préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision.

Le cas échéant, le fournisseur pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :

• Inexécution de l’une ou plusieurs des obligations du client
• Liquidation judiciaire du client.

En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 85 seront applicables.

​​Article 4. AUTORISATIONS

​Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d’installation administrative ou privée (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …), et conserve quant à ces autorisations vis à vis des tiers l’entière responsabilité de leur non-respect.

Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

​​Article 5. ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS, MAQUETTES

​Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par le fournisseur et remis au client, restent l’entière propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par le fournisseur lui-même. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Documents émanant du client

En aucun cas le fournisseur ne peut encourir une responsabilité du fait de l’utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client (de type logo, charte graphique, descriptif …).

Le client :

• Garantit que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire nous ne pourrions être tenus pour responsables de la qualité de leur reproduction),
• Garantit que ces documents seront remis au fournisseur dans les délais spécifiés sur l’offre.
• Garantit sa propriété du droit à l’image associé à ces documents et leurs utilisations médiatique.

​​Article 6. OUTILLAGES

​​Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d’utilisation même en cas de participation financière. Lorsque le client a la propriété intégrale de l’outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférent.

​Article 7. RÉCEPTION

1. Quantitative

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Qualitative

Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie figurant sous le premier paragraphe de l’article 8 ci-après.

Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.  Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées, aux frais du client.

​Article 8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

1. Conformité et vices cachés

Les pièces sont garanties conformes aux spécifications figurant sur la confirmation de commande.

Le fournisseur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

Cette garantie commerciale du fournisseur est d’une année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière.

Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.

L’obligation du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…), la casse ou fêlure de tubes néon luminescents montés sans protection plastique, tout traitement de métaux, chromage, anodisation, métallisation, vernissage des lettres ou motifs laiton.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance répondant aux nécessaires conditions d’entretien et de nettoyage.

Si le client ne juge pas utile la conclusion d’un contrat d’entretien, le fournisseur est dégagé après la période de garantie des éventuels amorçages électriques et de leurs conséquences.

La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de défaut d’obtention de l’une des autorisations visées à l’article 4.

La responsabilité du fournisseur serait dégagée en cas de chute ou de casse du matériel liée à un support non fiable et ne correspondant pas aux prescriptions contractuellement définies.

La responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d’installation et d’entretien de la pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l’usage pour lequel elle a été conçue. L’échange d’un ou plusieurs éléments d’une pièce ne peut avoir pour effet de modifier le régime de garantie.

Cette garantie contractuelle est donnée dans les conditions suivantes :

1. Pièces fournies non-installées

La garantie est limitée à l’échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal, exempt de toutes fautes dans l’utilisation ou dans l’entretien, et dont le remplacement n’a pas été rendu nécessaire par une cause extérieure, à l’exclusion de tout frais de transport, de déplacement et d’installation qui restent à la charge de l’acheteur.

1. Pièces installées

Le fournisseur ne participant pas à l’acte de construire, même en cas de prise en charge d’un lot dans une construction nouvelle, il ne peut être tenu d’apporter une garantie décennale.

Le client ne peut s’opposer à une vérification de l’installation par le fournisseur ou son mandataire. Si le fournisseur ou son mandataire constate :

• qu’une modification des structures par des tiers peut être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements,
• que le matériel garanti a été manipulé par des tiers n’appartenant pas au personnel du fournisseur ou non-mandaté par lui,
• qu’il a été fait un usage anormal du matériel non-exempt de faute dans l’utilisation ou dans l’entretien,
• que la défectuosité est due à une cause extérieure non-contractuelle, il est fondé à dénoncer leur garantie pour vices cachés.

Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement au fournisseur ; s’il s’agit d’une panne d’une partie d’enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement dans sa totalité.

A l’exception de la garantie visée sous le premier paragraphe du présent article, la garantie contractuelle du fournisseur ne viendra pas à s’appliquer lorsque ce dernier intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

1. Obligations du client :

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :

• communiquer au fournisseur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
• aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
• donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
• s’abstenir en outre, sauf accord exprès du fournisseur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

1. Modalités d’exercice de la garantie :

Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Le fournisseur ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur. Si le fournisseur n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.

1. Les garanties légales :

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

• Obligation de délivrance conforme.
• Conformément aux articles 1604 suivants du code civil, le professionnel à l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• La garantie des vices cachés
• Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Dispositions spécifiques et obligatoires pour les ventes aux consommateurs et aux non-professionnels
• En plus des garanties légales prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil relatifs à la délivrance d’une chose conforme et à l’article 1641 du même code relatif aux vices cachés, le consommateur bénéficie de protection spécifique.
• La garantie de conformité du code de la consommation
• Le vendeur doit livrer un bien conforme, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou qui présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L 217-5 du code de la consommation).
• Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L 217-4 du code de la consommation).
• L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L 217-12 du code de la consommation).

​Article 9. RESPONSABILITE

​En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil.

Le fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances

En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

​Article 10.  CONTRÔLES, TESTS ET ESSAIS

​Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.

En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

​Article 11.  FORCE MAJEURE

​Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

​​Article 12.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

​Dans tous les cas, le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées au fournisseur à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le client, s’il les accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études du fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

La propriété intellectuelle et industrielle et, en particulier, les brevets du fournisseur, les modèles et les marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.

Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation telle que foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il réalise.

​Article 13.  DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

​Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le fournisseur et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l’outillage et prototype et l’accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.

Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc…). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.

Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d’un nouveau délai.

Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

​Article 14.  CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

​Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de ses locaux, emballage non-compris. Le matériel commandé devient la propriété provisoire du client dès qu’il est prêt pour la délivrance, l’expédition ou l’installation selon le cas. S’il le juge nécessaire, le client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise réceptionnée et non-installée.

Les marchandises mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur sont, dès lors, aux frais, risques et périls du client.

Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.

Les marchandises sont livrables, notamment sur chantier, et facturables dès qu’elles sont terminées, sauf commande ouverte.

En cas d’expédition FRANCO, celle-ci s’entend par la voie la plus économique (économiquement valable); les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs.

Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qu’il a été prévu dans la confirmation de commande, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

​Article 15.  IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

​Le fournisseur doit identifier sur les pièces, son nom et ses coordonnées, et peut compléter par le logo, le numéro de téléphone de l’entreprise et l’URL de son site Internet.

​Article 16.  CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉLAI DE RÉFÉRENCE

​Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle la moitié du prix à la commande et le solde à la livraison de la marchandise. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte. Les factures sont payables au siège social du fournisseur ; les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement.

Des délais de paiement ne pourront être accordés qu’après signature par un représentant dûment habilité du client d’un formulaire d’ouverture de compte, lui-même accepté et contresigné par un responsable habilité du fournisseur. Selon l’importance de l’encours accordé au client, une caution pourra être exigée.

Pour les seuls clients auxquels des délais de règlement auraient été consentis en respectant les conditions de forme précisées ci-avant, un escompte sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance contractuelle, sur la base de 6 % l’an prorata temporis.

Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.

Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai maximum de huit jours à réception.

Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au-delà du délai fixé par la facture, lorsque la date de paiement fixée sur celle-ci est postérieure au délai fixé par les présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client.

Les conditions financières du fournisseur sont strictement applicables, même lorsqu’il s’agit de dommages subis par le client, pour lesquels son assurance ou l’assurance du tiers responsable rembourse les dégâts.

Dans tous les cas, le paiement au fournisseur doit être fait par le client et non par la compagnie d’assurance.

​Article 17.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

​Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

1. Autorisation de revente

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur).

1. Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 1er juillet 1996, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et aux autres créanciers nonobstant toute clause contraire figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document.

​Article 18.  ENVIRONNEMENT

​Clause applicable pour les équipements électriques et électroniques professionnels qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 du 19 août 2014 relatif à la composition des EEE et des déchets issus de ces équipements

Si les EEE professionnels que vous mettez sur le marché sont en fin de vie, le vendeur informe l’acheteur/utilisateur du produit du système de gestion de fin de vie qu’il a mis en place pour ses équipements (système individuel ou éco organisme), système dont il peut bénéficier gratuitement à partir d’un seuil …. (en tonnage déterminé par le producteur ou son éco-organisme) et d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adapté.

1. Offre de reprise de l’équipement remplacé :

En cas d’équipement à déposer, le fournisseur s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.

​Article 19.  DÉROGATION

​​Toute disposition dérogeant aux présentes est d’interprétation restrictive.

​Article 20.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

​En cas de contestation, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défenseurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.

​LOI APPLICABLE :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.