Entité concernée : TALIJU ENSEIGNES, exerçant sous les noms commerciaux Publi Meni et Signarama - Publi Meni
Site concerné : publimeni.fr et ses sous-domaines
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») sont celles de TALIJU ENSEIGNES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 904 150 067, dont le siège social est situé 24 rue des Combattants de l'Union Française et d'AFN, 33210 Langon (le « Fournisseur »).
TALIJU ENSEIGNES exerce notamment sous les noms commerciaux Publi Meni et Signarama - Publi Meni. Son appartenance au réseau Signarama ne modifie pas son indépendance juridique : sauf mention écrite contraire, TALIJU ENSEIGNES est seule partie au contrat, seule responsable de son exécution et seule émettrice des factures.
Le « Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ou institutionnelle. Les « Produits » désignent les biens conçus, fabriqués, personnalisés, fournis ou revendus. Les « Prestations » désignent notamment les études, créations, relevés, impressions, livraisons, installations, poses et interventions de SAV. La « Commande » désigne l'ensemble contractuel formé conformément à l'article 5. Le « BAT » désigne le bon à tirer, l'épreuve, le plan, la maquette ou tout document soumis à validation avant exécution.
Les CGV régissent les ventes de Produits et Prestations relatives notamment aux enseignes, à la signalétique, à l'impression, au marquage publicitaire, à la vitrophanie, à la décoration, aux supports de communication visuelle et aux objets personnalisés, ainsi que leur conception, fabrication, livraison, installation, pose et SAV.
Elles sont réservées aux Clients professionnels et institutionnels, y compris entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, collectivités et autres personnes publiques. TALIJU ENSEIGNES ne contracte pas, dans ce cadre, avec des consommateurs agissant à des fins personnelles.
Selon le périmètre d'activité confirmé par TALIJU ENSEIGNES, les Produits et Prestations proposés ne participent pas à la réalisation d'un ouvrage relevant du droit de la construction et ne sont pas soumis aux garanties légales propres à ce régime. Toute demande exceptionnelle sortant de ce périmètre devra faire l'objet d'un examen et de conditions particulières avant acceptation.
Les CGV sont communiquées au Client avant la Commande ou mises à sa disposition sur un support durable. L'acceptation du devis ou du bon de commande emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée à cette date.
Les conditions d'achat ou autres documents du Client ne s'appliquent qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de TALIJU ENSEIGNES. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : conditions particulières expressément acceptées par les parties ; devis ou offre de TALIJU ENSEIGNES ; bon de commande du Client expressément accepté lorsqu'il ajoute des stipulations compatibles ; CGV ; BAT, plans et documents techniques validés.
Le BAT précise le résultat visuel, dimensionnel ou technique validé. Il ne modifie pas, à lui seul, le prix, les échéances, les responsabilités ou les autres conditions contractuelles, sauf mention expresse acceptée par TALIJU ENSEIGNES.
Sauf durée différente indiquée, un devis est valable trente jours à compter de sa date. Il est établi à partir des informations disponibles et peut comporter des réserves techniques, hypothèses, variantes ou prestations optionnelles.
La Commande devient ferme après : (i) réception du devis ou bon de commande accepté sans modification non approuvée ; (ii) réception de l'acompte ou du paiement prévu à la commande ; et (iii), lorsque la nature du projet l'exige, confirmation écrite de TALIJU ENSEIGNES après vérification de la faisabilité, des approvisionnements et des informations nécessaires.
Pour une personne publique, la Commande est formée par la réception d'un bon de commande administratif régulier ou de tout document équivalent conforme au marché applicable, sans acompte lorsqu'un tel versement n'est pas autorisé.
Toute réserve, modification manuscrite ou condition ajoutée par le Client constitue une contre-proposition qui n'engage TALIJU ENSEIGNES qu'après son acceptation écrite.
Les études, visites, relevés, diagnostics, échantillons ou prototypes ne sont inclus que s'ils figurent au devis. Les informations obtenues après la Commande peuvent révéler des contraintes non visibles ou non déclarées : état du support, accès, réseaux, structure, prescriptions administratives, sécurité, moyens d'élévation ou conditions d'exploitation.
Si ces contraintes modifient le coût, les moyens ou le délai, TALIJU ENSEIGNES en informe le Client et propose un avenant ou un devis complémentaire. Elle peut suspendre la partie concernée jusqu'à accord. En cas de refus, les travaux réalisés, frais engagés et engagements irréversibles demeurent dus.
Les prix sont ceux du devis, exprimés hors taxes sauf indication contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Les prestations non prévues, modifications, reprises causées par le Client, interventions supplémentaires, attentes, déplacements inutiles, moyens d'accès ou fournitures additionnelles sont facturés en supplément après information du Client, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.
Si l'exécution est retardée de plus de trois mois pour une cause imputable au Client, TALIJU ENSEIGNES peut actualiser la part non exécutée afin de tenir compte de l'évolution documentée du coût des matières, transports, énergies ou sous-traitances. Le Client peut alors refuser la seule partie non exécutée concernée ; restent dus les travaux, achats et engagements déjà réalisés.
Le montant de l'acompte, les échéances et le moyen de paiement figurent sur le devis ou la facture. À défaut de délai convenu, le paiement intervient au plus tard trente jours après la réception des Produits ou l'exécution de la Prestation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
Toute contestation motivée d'une facture doit être adressée sans délai indu et ne dispense pas du paiement de la partie non contestée. TALIJU ENSEIGNES peut demander des garanties, un paiement comptant ou suspendre l'exécution en cas d'incident de paiement, de dégradation manifeste de la solvabilité ou de risque sérieux de non-paiement.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Tout professionnel en retard est également débiteur de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Le retard rend immédiatement exigibles les sommes échues et permet, après information écrite, de suspendre les Commandes en cours. La compensation ou la retenue unilatérale par le Client n'est admise que pour des créances certaines, liquides et exigibles, ou avec l'accord de TALIJU ENSEIGNES.
Toute modification demandée après la Commande est soumise à l'accord de TALIJU ENSEIGNES et peut entraîner un prix, un délai, un BAT ou des conditions techniques nouveaux. Les délais sont suspendus jusqu'à réception des informations, validations et paiements nécessaires.
En cas d'annulation totale ou partielle par le Client hors faute de TALIJU ENSEIGNES, sont dus : études et créations réalisées ; matières et fournitures commandées ; fabrication ou Prestations exécutées ; engagements irréversibles pris auprès des partenaires ; coûts directs de démontage, stockage ou annulation ; et, plus généralement, le préjudice direct justifié. Les sommes déjà versées s'imputent sur ces montants ; le solde est remboursé ou facturé selon le décompte.
En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut suspendre ses obligations après notification précisant le manquement. Le contrat peut être résolu huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sous réserve des cas justifiant une suspension ou une résolution immédiate.
Le Client fournit en temps utile des informations exactes, complètes et exploitables : identité, textes, dimensions, quantités, emplacements, plans, contraintes, chartes, références colorimétriques, fichiers sources et coordonnées des interlocuteurs habilités.
Il vérifie la qualité, la définition, le format, les polices, les fonds perdus, les tracés de découpe et les droits attachés aux fichiers transmis. TALIJU ENSEIGNES l'alerte sur les anomalies manifestes qu'elle détecte, mais n'est pas tenue de reconstituer ou contrôler une information qui ne relève pas de sa mission.
Le Client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires sur les logos, marques, textes, photographies, créations et autres éléments fournis. Il garantit TALIJU ENSEIGNES contre les réclamations de tiers imputables à ces éléments, sous réserve d'avoir été informé de la réclamation et associé à la défense.
Sauf cession écrite précisant les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur prix, TALIJU ENSEIGNES conserve les droits sur ses études, concepts, maquettes, dessins, plans, fichiers de fabrication, méthodes, gabarits et savoir-faire. Le paiement du Produit ou de la Prestation n'emporte pas remise des fichiers sources ni cession des droits de propriété intellectuelle.
Après complet paiement, le Client dispose du droit d'utiliser le Produit livré pour la destination convenue. Toute réutilisation, reproduction, adaptation ou communication d'une création au-delà de cette destination nécessite une autorisation écrite.
Lorsque TALIJU ENSEIGNES réalise les relevés compris au devis, elle répond de leur correcte exécution, retranscription et utilisation, sous réserve de modifications ultérieures des lieux ou d'éléments non accessibles ou dissimulés.
Lorsque les mesures, plans, côtes, niveaux, implantations ou informations relatives aux supports sont fournis ou validés par le Client ou un professionnel qu'il mandate, le Client répond de leur exactitude et de leur adéquation au projet dans le périmètre concerné. TALIJU ENSEIGNES demeure tenue de signaler toute incohérence manifeste au regard de sa compétence.
Le Client informe immédiatement TALIJU ENSEIGNES de toute modification des lieux, supports, réseaux ou contraintes intervenue après le relevé ou la validation. Les conséquences en coût et délai lui sont imputables lorsqu'elles ne résultent pas d'une faute de TALIJU ENSEIGNES.
Lorsque le Client confie la définition, la coordination ou la validation du projet à un architecte, architecte d'intérieur, agenceur, maître d'œuvre, bureau d'études ou autre professionnel, il garantit que celui-ci est habilité à transmettre les instructions et validations relevant de sa mission.
Les choix et validations de ce professionnel concernant notamment plans, mesures, implantations, matériaux, finitions, couleurs, typographies, contenus et BAT sont réputés donnés au nom du Client dans les limites du mandat porté à la connaissance de TALIJU ENSEIGNES. Ils engagent le Client et peuvent engager la responsabilité propre de ce professionnel selon sa mission.
TALIJU ENSEIGNES n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou contradictoire, d'un choix inadapté ou d'une validation erronée provenant du Client ou du professionnel mandaté, sauf anomalie manifeste qu'elle aurait dû identifier ou erreur qui lui est propre.
Lorsque le projet nécessite un BAT, la fabrication ou l'exécution concernée ne commence qu'après validation expresse, écrite ou électronique, par le Client ou son représentant habilité. Le silence ne vaut jamais acceptation.
La validation du BAT engage le Client sur tous les éléments qu'il permet raisonnablement de contrôler : textes, orthographe, chiffres, coordonnées, typographies, graisses, tailles, alignements, mise en page, logos, visuels, proportions, dimensions, quantités, emplacements, couleurs ou références indiquées, matériaux, finitions, procédés, sens de lecture, découpes, positionnements et conformité aux instructions ou à l'identité visuelle.
La validation autorise le lancement de la fabrication. Toute modification ultérieure peut imposer un nouveau BAT, un nouveau prix et un nouveau délai. Le retard de validation reporte d'autant les délais, sans engager TALIJU ENSEIGNES.
Un affichage écran ou une impression non calibrée ne constitue pas une épreuve colorimétrique contractuelle. Lorsqu'elles existent, les références Pantone, RAL, profils, nuanciers physiques ou échantillons expressément validés prévalent. Le BAT ne couvre pas une erreur propre à TALIJU ENSEIGNES non raisonnablement détectable par le Client, telle qu'un matériau différent, une mauvaise retranscription postérieure ou une exécution non conforme au BAT.
Les Produits sont fréquemment fabriqués sur mesure. Les matières peuvent présenter des variations normales de teinte, texture, veinage, brillance, épaisseur ou réaction selon les lots, l'éclairage, le support et le procédé. Ces variations ne constituent pas un défaut si elles restent usuelles, raisonnables, techniquement inévitables et sans incidence significative sur l'usage convenu ou les caractéristiques essentielles.
Compte tenu des procédés de fabrication, de découpe, d'impression et d'assemblage, ainsi que des caractéristiques propres aux matériaux, les dimensions des Produits finis peuvent présenter une variation technique maximale de plus ou moins 2 % par rapport aux dimensions prévues. Cette tolérance n'est applicable que si l'écart est techniquement justifié et n'affecte pas substantiellement l'usage attendu, l'équilibre esthétique général, la possibilité d'installation ni la compatibilité avec le support. Elle ne s'applique pas aux dimensions impératives ni aux Produits destinés à s'intégrer dans un emplacement, un dispositif ou un ensemble présentant des contraintes dimensionnelles précises. Dans ces situations, les dimensions nécessaires sont déterminées à partir des relevés, plans ou informations validés pour le projet. Les tolérances particulières inhérentes à un matériau, à un Produit ou à un procédé peuvent également s'appliquer lorsqu'elles sont justifiées par les usages professionnels et compatibles avec la destination du Produit.
Pour les productions en série d'au moins cinquante unités, la quantité livrée peut varier de plus ou moins 5 % en raison des contraintes normales de fabrication. La quantité effectivement livrée est facturée. Cette tolérance ne s'applique pas si le Client a signalé par écrit, avant la Commande, qu'une quantité exacte est impérative et si TALIJU ENSEIGNES l'a acceptée.
Les délais sont estimatifs sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme. Ils courent à compter de la formation complète de la Commande et de la réception de tous éléments nécessaires, notamment acompte, fichiers, mesures, autorisations et BAT.
Ils sont prolongés en cas de retard du Client, modification, contrainte découverte, rupture d'approvisionnement, retard d'un transporteur ou partenaire non imputable à TALIJU ENSEIGNES, intempérie empêchant la pose, indisponibilité d'accès, prescription administrative ou événement de force majeure.
Un retard raisonnable ne permet pas l'annulation ni l'indemnisation automatique. En cas de dépassement significatif, le Client met TALIJU ENSEIGNES en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable avant toute résolution, sauf inexécution définitive ou urgence expressément convenue.
Les modalités de livraison ou d'enlèvement figurent au devis. Le Client vérifie, à réception, l'état apparent, le nombre de colis et les références. En cas d'avarie ou de manquant imputable au transport, il formule des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport et les confirme au transporteur dans les délais légaux, tout en informant rapidement TALIJU ENSEIGNES.
Lorsque le Client choisit le transporteur sans que TALIJU ENSEIGNES organise le transport, les risques sont transférés lors de la remise au transporteur. Dans les autres cas, ils sont transférés à la livraison ou à la mise à disposition convenue, sans préjudice de la réserve de propriété.
Si le Client ne retire pas les Produits ou ne permet pas leur livraison après information écrite, TALIJU ENSEIGNES peut les stocker aux risques du Client et facturer les frais raisonnables et justifiés de manutention, nouvelle présentation, transport et stockage. Après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, elle peut demander la résolution et l'indemnisation des coûts et du préjudice direct.
Le Client assure, avant l'intervention, un accès libre, stable, sécurisé et compatible avec les moyens prévus. Il communique les horaires, plans de prévention, consignes, autorisations, présence de réseaux, contraintes d'exploitation et risques particuliers. Il libère les zones et protège ou déplace les biens exposés.
Sauf mission expresse, TALIJU ENSEIGNES n'est pas chargée de préparer, renforcer, réparer, étancher, nettoyer ou remettre à niveau les supports. Le Client garantit qu'ils sont sains, stables, secs, plans, adaptés aux fixations et capables de recevoir les Produits.
TALIJU ENSEIGNES peut refuser ou interrompre une intervention présentant un danger, une incompatibilité technique ou une non-conformité du site. Lorsque l'intervention est impossible ou retardée en raison d'une absence, d'un accès refusé, d'un chantier non préparé, d'un support inadéquat, d'informations manquantes ou d'un risque non signalé, les frais engagés, temps d'attente, déplacements et moyens réservés sont dus ; une nouvelle intervention est facturée.
Les rebouchages, reprises de peinture, d'enduit, de revêtement, d'étanchéité ou de finition après dépose ou fixation ne sont compris que s'ils figurent au devis.
Sauf mention expresse, le Client fait mettre à disposition, par un professionnel compétent, une alimentation électrique conforme, protégée, accessible et adaptée à l'emplacement prévu. Les travaux sur l'installation électrique du bâtiment, diagnostics, mises en conformité, programmations domotiques ou raccordements au-delà du point convenu sont exclus.
TALIJU ENSEIGNES peut effectuer les raccordements terminaux expressément prévus dans la limite de son intervention. Elle n'est pas responsable d'une défaillance provenant de l'installation existante, d'une surtension, d'un réseau non conforme ou d'une intervention de tiers.
Le Client demeure responsable de l'obtention, avant fabrication ou pose, des autorisations et accords nécessaires : autorisation d'enseigne ou de publicité, déclaration, urbanisme, règlement local de publicité, accord du bailleur, de la copropriété, de la commune, de l'architecte des Bâtiments de France ou de tout tiers.
TALIJU ENSEIGNES n'accomplit ces démarches que si le devis le prévoit. Dans ce cas, elle intervient sur la base des informations du Client, sans garantir la décision de l'administration ou d'un tiers. Un refus, une prescription ou un délai administratif peut entraîner adaptation, suspension ou devis complémentaire. Le Client reste responsable de la conformité de son activité, de ses mentions et de ses droits d'occupation.
TALIJU ENSEIGNES peut confier tout ou partie des Prestations à des fabricants, imprimeurs, transporteurs, poseurs, bureaux d'études ou autres partenaires qualifiés, sous sa responsabilité contractuelle à l'égard du Client, sauf lorsque le partenaire est directement choisi et contracté par le Client.
La réception intervient à la livraison, à l'enlèvement ou à la fin de la pose et peut être constatée par un bon de livraison, bon d'intervention ou procès-verbal. Le Client examine le résultat et mentionne les défauts apparents ou non-conformités constatables sous forme de réserves précises.
À défaut de document signé, la réception est réputée intervenue sans réserve lorsque le Client utilise normalement le Produit ou ne formule aucune réserve précise dans les cinq jours ouvrés suivant sa mise à disposition ou l'achèvement, à condition d'avoir pu l'examiner. Cette règle ne prive pas le Client d'un recours pour un vice caché ou un défaut non décelable lors de la réception.
Toute réclamation est adressée par écrit, accompagnée du numéro de Commande, de photographies et des éléments utiles. Le Client préserve les Produits et permet leur examen avant toute modification ou intervention d'un tiers, sauf mesure conservatoire urgente.
TALIJU ENSEIGNES accorde une garantie contractuelle d'un an à compter de la livraison ou de la réception. Elle couvre, après diagnostic, la réparation ou le remplacement des éléments reconnus défectueux en raison d'un défaut de fabrication ou d'une mauvaise exécution imputable à TALIJU ENSEIGNES.
Sauf accord exprès ou responsabilité établie de TALIJU ENSEIGNES justifiant une prise en charge plus large, la garantie ne couvre pas la main-d'œuvre sur site, la dépose et repose, le transport, les déplacements, la location de nacelles ou échafaudages, les accès spéciaux ni les pertes d'exploitation.
Sont exclus les dommages résultant notamment d'un usage anormal, défaut d'entretien, usure normale, choc, vandalisme, accident, intempérie exceptionnelle, pollution, corrosion ou environnement non signalé, installation électrique défectueuse, support inadéquat, modification ou réparation par un tiers, non-respect des consignes, variation normale des matériaux ou fichiers et choix validés du Client.
Le Client signale rapidement le défaut et limite son aggravation. Pour un équipement électrique présentant un danger, il le met hors tension si cela peut être fait sans risque. TALIJU ENSEIGNES détermine, après examen, la modalité de remise en état appropriée.
La garantie contractuelle s'ajoute aux droits légaux applicables et ne limite ni la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ni la responsabilité de TALIJU ENSEIGNES pour une inexécution qui lui est imputable.
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. TALIJU ENSEIGNES n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, marge, contrat, données, clientèle, image ou chance, sauf lorsque leur réparation ne peut légalement être exclue.
Pour les dommages pouvant valablement être limités, la responsabilité cumulée de TALIJU ENSEIGNES au titre d'une Commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la partie de la Commande à l'origine du dommage. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à TALIJU ENSEIGNES, garantie des vices cachés lorsqu'elle ne peut être limitée, ni dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.
Le Client est responsable des informations, validations, choix, autorisations, supports, accès et installations relevant de son périmètre. TALIJU ENSEIGNES reste responsable de ses propres erreurs et de son devoir d'alerte à l'égard des incohérences manifestes.
TALIJU ENSEIGNES conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du principal, intérêts et accessoires. Le Client s'interdit de les revendre, transformer, nantir ou incorporer de manière irréversible avant paiement, sauf accord ou nécessité normale de son activité, et informe immédiatement TALIJU ENSEIGNES de toute saisie.
Les risques sont transférés conformément à l'article 17. Le Client assure les Produits dès ce transfert. En cas de défaut de paiement, TALIJU ENSEIGNES peut revendiquer les Produits identifiables et accessibles, aux frais du Client, sans préjudice de ses autres droits. La reprise ne vaut pas automatiquement extinction de la dette ; la valeur nette récupérée s'impute sur les sommes dues.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l'autre et limite les conséquences.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant l'événement. Si l'empêchement définitif ou sa durée rend la Commande dépourvue d'utilité, chaque partie peut résoudre la partie affectée ; les travaux exécutés et coûts irréversibles utiles restent dus.
En cas de changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse sans l'empêcher, les parties se rencontrent de bonne foi pour rechercher une adaptation. Pendant la discussion, TALIJU ENSEIGNES peut suspendre la partie affectée si sa poursuite crée un risque économique manifestement disproportionné.
Sauf opposition écrite du Client avant publication, TALIJU ENSEIGNES peut photographier ou filmer la réalisation achevée et utiliser ces images, ainsi que le nom commercial et le logo visibles sur la réalisation, comme référence de ses activités Publi Meni et Signarama - Publi Meni, sur ses supports commerciaux, son site, ses réseaux sociaux et ses présentations.
Cette autorisation est gratuite, non exclusive et limitée à la promotion de l'activité et du savoir-faire. TALIJU ENSEIGNES s'abstient de divulguer des informations confidentielles et prend en compte toute demande légitime de retrait pour l'avenir. Le Client signale avant l'intervention les sites sensibles ou projets confidentiels.
Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité, et ne les utilise que pour la Commande. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.
TALIJU ENSEIGNES traite les données personnelles nécessaires aux demandes, devis, Commandes, factures, livraisons, poses, SAV, gestion de la relation commerciale et défense de ses droits. Les modalités, destinataires, durées et droits sont décrits dans sa politique de confidentialité disponible sur publimeni.fr. Les demandes peuvent être adressées à dpo@publimeni.fr.
Les CGV et les Commandes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable et échangent les pièces utiles.
LORSQUE LE CLIENT ET TALIJU ENSEIGNES CONTRACTENT TOUS DEUX EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DE LA COMMANDE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
Pour les collectivités et autres personnes publiques, les documents du marché, le bon de commande administratif et les règles impératives de la commande publique prévalent en cas d'incompatibilité avec les CGV. Les modalités de facturation, paiement, intérêts moratoires, réception, modification et résiliation sont celles du contrat public applicable.
Les litiges relevant d'un contrat administratif sont soumis à la juridiction administrative compétente. Les clauses relatives à l'acompte, aux pénalités commerciales, à la réserve de propriété et à la compétence du tribunal de commerce ne s'appliquent que dans la mesure compatible avec le régime du contrat concerné.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation valide d'effet économique aussi proche que possible. Les titres facilitent la lecture sans modifier l'interprétation.
Les notifications peuvent être adressées par tout écrit permettant d'en conserver la preuve, notamment courriel avec accusé ou lettre recommandée lorsque la gravité de la mesure le justifie. La version applicable est celle acceptée à la date de la Commande.
Notre équipe vous accompagne de l'idée à la pose, avec des solutions sur-mesure et un suivi expert.
